RÈGLEMENT R.V.Q. 32
Règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes, des surtaxes et des compensations pour l’exercice financier de 2002
Avis de motion donné le4 février 2002
Adopté le 18 février 2002
En vigueur le 28 février 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie l’article 69 du Règlement sur l’imposition des taxes, des surtaxes et des compensations pour l’exercice financier de 2002, R.V.Q. 4, pour remplacer le taux de la taxe spéciale annuelle prévue au Règlement 4897 « Règlement décrétant un emprunt de 133 200 $ nécessaire pour la réalisation des travaux destinés au prolongement de la rue Sévigny et une taxe spéciale » afin que celui soit de 35,16 $ au lieu de 1,5981 $ par mètre linéaire d’étendue en front.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 69 du Règlement sur l’imposition des taxes, des surtaxes et des compensations pour l’exercice financier de 2002, R.V.Q. 4, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du taux de « 1,5981 $ par mètre linéaire » par le taux de « 35,16 $ par mètre linéaire ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie l’article 69 du Règlement sur l’imposition des taxes, des surtaxes et des compensations pour l’exercice financier de 2002, R.V.Q. 4, pour remplacer le taux de la taxe spéciale annuelle prévue au Règlement 4897 « Règlement décrétant un emprunt de 133 200 $ nécessaire pour la réalisation des travaux destinés au prolongement de la rue Sévigny et une taxe spéciale » afin que celui soit de 35,16 $ au lieu de 1,5981 $ par mètre linéaire d’étendue en front.
